Le 26 janvier 2017 conseil constitutionnel c’est positionné ! Les dispositions concernant les gens du voyage dans le projet de loi Égalité et citoyenneté, visées par la saisine des parlementaires des Républicains ont été jugées conformes à la constitution de la République Française. ll faut maintenant attendre que cette décision n°2016-45 DC soit publiée au…
Vous avez besoin de consulter un avocat? Le Barreau de Nantes, dans le cadre de l’accès au droit pour tous, propose des consultations d’orientation juridique pour toute personnes physique ou morale qui souhaite avoir un aperçu des solutions juridiques ou judiciaires que peuvent proposer les avocats compétents dans tous les domaines d u droit des…
La loi du 5 juillet 2000, autrement appelée Loi Besson, instaure l’obligation pour les communes de plus de 5000 habitants de prévoir l’aménagement d’aires d’accueil pour les gens du voyage. Deux objectifs à cette loi : permettre aux gens du voyage de circuler librement et de s’installer dans les conditions décentes, mais aussi, et surtout, d’éviter les…
Le Comité des droits de l’homme de l’ONU a condamné la France le 28 mars 2014 pour violation de l’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estimant que la France ne respectait pas le principe de libre circulation en imposant aux gens du voyage, aux travers des dispositions de la loi du…